Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 332r3
Versions de la disposition

Texte complet
332R3. Pour l’application de l’article 332 de la Loi, une autre société est une société prescrite relativement à une société donnée qui est une caisse de crédit, lorsque cette autre société est un inscrit qui réside au Canada et est l’une des sociétés suivantes:
1°  CDSL Canada Limited;
2°  CUE Datawest Ltd.
D. 321-2017, a. 8.
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